Comment répondre aux  demandes de changement de contrat et des conditions générales de ventes par les fournisseurs d’électricité!

AALGA préconise de ne pas répondre (de faire le "mort"): ne pas répondre ne signifie pas acceptation!  G. PIERRE Avocat à la cour. 

De toute façon « Il faut refuser de signer ces nouveaux contrats ! »

Lire article "Que Choisir jan 2018" qui dit de ne rien faire!

Pour ce qui concerne  la  demande d’un nouveau raccordement la « recommandation » de Robin des Toits peut être associée à la demande de raccordement sans compteur linky!

Demande de raccordement sans compteur linky à télécharger ici -->

 

Suivre la recommandation de l’association Robin des Toits : écrire en recommandé avec le modèle de lettre ci-joint au format doc.             ou au format pdf !

 

 

Si vous signez et adressez à votre fournisseur ce document, vous refusez que vous soient appliquées les nouvelles conditions générales de vente et donc le fondement juridique de l'installation d'un compteur communicant.

 

Comme vous le constaterez, ce courrier de refus repose sur un avis de la Commission des Clauses Abusives.

 

Nous devons néanmoins attirer votre attention sur le fait que, au moins en théorie, il est possible que votre fournisseur tente de mettre fin à la fourniture d'électricité au prétexte que vous avez refusé ces conditions générales de vente.

 

Il est toutefois très peu probable qu'il agisse de la sorte justement parce que la position exprimée dans notre courrier repose sur un avis de la Commission des clauses abusives et qu'en coupant l'électricité le fournisseur violerait de manière manifeste le droit à l'électricité posé par la Loi n° 2000-108 du 10 Février 2000 relative à la modernisation et le développement du service public de l'électricité.

 

ATTENTION : Ce courrier doit impérativement être adressé par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de réponse de votre fournisseur, nous vous remercions de nous la transmettre en copie à AALGA_Bretagne

Contactez-Nous

© Copyright 2017 par collectif anti linky 35

Adresse

Pas d'adresse postale

This site was designed with the
.com
website builder. Create your website today.
Start Now