L'association AALGA Bretagne sous certaines conditions peut apporter son aide à un adhérent ou à un groupe d’adhérents qui déposeraient une plainte contre X ou à l'encontre d'Enedis (ex ERDF) et d'une société de pose des compteurs!
IMPORTANT, la "demande de soutien" doit être effectuée avant le dépôt de la plainte, une décision du bureau de l'association validant le soutien est légalement obligatoire.
Pour information Stéphane LHOMME à lancé deux procédures "tests" sur le fond, une pour essayer d'empêcher la pose d'un linky et l'autre pour faire retirer un compteur linky déjà posé. Les jugements devraient intervenir début 2018.
Pour AALGA Bretagne, si le jugement donne raison aux plaignants, cela ouvrira la voie à des procédures groupées pour faire retirer des compteurs déjà posés.
A titre d'information, voilà ce qui existe à notre connaissance comme autres actions en justice pour ne pas avoir de compteurs communiquant ou pour se faire retirer un compteur communiquant!
AALGA Bretagne appelle à un rassemblement le 18 avril devant la cité judiciaire de Rennes à partir de 9h!
Action conduite par les Citoyens Eclairés: l'avocat a dû donner d'emblée les assignations avec le nom des plaignants. Il y a donc 173 plaignants qui souhaitent faire déposer leur compteur linky ou le refuser légalement.
L'audience au TGI (Tribunal de Grande Instance) de Rennes s'est tenue le mercredi 14 février, mais ENEDIS a demandé un délai pour déposer ses conclusions! L'audience se tiendra à Rennes au TGI le mercredi 18 avril et Enedis remettra ses conclusions!
AALGA Bretagne soutient la demande des citoyens éclairés pour qu'un très grand nombre d'opposants aux compteur linky soit présents ce jour là au tribunal (TGI de Rennes).
Action conduite par MySmartCab de l'avocat Christophe Lèguevaques et docteur en droit lancera dès que le nombre de 1000 plaignants sera atteint, une action groupée contre Enedis! Soit pour empêcher la pose d'un linky soit pour faire retirer un compteur linky déjà posé. L'action groupée s'appelle: "SANTÉ et VIE PRIVÉE : #3 REFUS DE «LINKY», compteurs dits intelligents - “Linkysition” ne passera pas chez moi. Pour protéger votre santé, votre vie privée et prévenir un risque de surfacturation ou de panne, vous refusez les défauts des compteurs communicants baptisés « LINKY », que votre compteur ait déjà été installé ou pas."
Voir le site: https://mysmartcab.fr/christophe-leguevaques/actions
Cloture des inscriptions le 7 avril 2018.
Commentaires d'AALGA Bretagne: La procédure sera un référé en première instance contre Enedis, suivi probablement d'une procédure "d'appel de la décision en première instance" et peut être d'un pourvoi devant la cour de cassation. Il faut prévoir une provision de 150€ (pour les 3 étapes) dont 48€ TTC pour le premier paiement et compter 2 ans pour aboutir à une décision et à jugement en appel.
Me Jean-Pierre Joseph d'un cabinet d'avocat de Grenoble obtient en justice pour une Iséroise électrosensible le retrait de son compteur d'eau "intelligent". L'article de journal "Le Parisien" http://www.leparisien.fr/lyon-69000/une-iseroise-electrosensible-obtient-en-justice-le-retrait-de-son-compteur-d-eau-intelligent-09-12-2016-6435198.php
